Construction de maison individuelle : tout savoir sur le permis de construire
Vous souhaitez faire construire votre maison ? Avant de démarrer les travaux, vous devez déposer une demande de permis de construire auprès de la mairie de la commune où se situe votre projet. Encore faut-il que votre dossier soit accepté. Maisons Tradilignes, constructeur de maisons individuelles sur-mesure, reste à vos côtés pour vous accompagner dans cette démarche.
Qu’est-ce qu’un permis de construire ?
Le permis de construire est un dossier administratif comprenant tous les éléments relatifs à la future construction. Il permet à l’administration, votre future mairie en l’occurrence, de s’assurer que votre projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.
En effet, en fonction de la localité de votre future maison, vous devrez respecter certaines règles décrites dans le PLU (Plan Local d’Urbanisme) : Implantation, hauteur, matériaux, aspect extérieur…
Le permis de construire est-il obligatoire ?
D’après l’article L421-1 du Code de l’urbanisme : « Les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire. »
Ainsi, toute construction de maison neuve nécessite le dépôt d’un permis de construire.
Vous devez également vous soumettre à cette obligation en cas d’agrandissement ultérieur :
- Agrandissement de votre maison (extension, surélévation, aménagement de combles pour une surface plancher égale ou supérieur à 40 m2) ;
- Aménagement d’annexes (abri de jardin, dépendance, garage d’au moins 20 m2) ;
- Création d’une piscine avec bassin de plus de 100 m2.
En-deçà de ces surfaces, une déclaration préalable de travaux suffit. Il est même possible de construire sans autorisation d’urbanisme pour toute construction inférieure à 5 m2 (surface de plancher ou emprise au sol).
Attention : construire sans permis constitue une infraction au Code de l’urbanisme et vous expose à des sanctions (arrêt des travaux, obligation de mise en conformité ou démolition, amende).
Que doit contenir le dossier ?
Le dossier de permis de construire doit être constitué de différents documents :
- Le formulaire Cerfa n° 13406*07est un formulaire administratif réglementé propre à la construction d’une maison individuelle ;
- Le PCMI1 contient un plan de situation du terrain, sa localisation géographique et la référence cadastrale de la parcelle ;
- Le PCMI2 correspond au plan de masse détaillant l’emplacement du projet sur le terrain et les aménagements qui seront effectués ;
- Le PCMI3 ou plan en coupe présente le terrain, ses variations de pente, et les constructions vues de profil ;
- Le PCMI4 correspond à la notice descriptive : elle décrit les éléments de votre projet qui ne peuvent pas être représentés visuellement (choix des matériaux, choix techniques et esthétiques…) ;
- Le PCMI5 contient un plan des façades et un plan de toiture ;
- Les PCMI6 (insertion graphique de votre future maison dans son environnement), le PCMI7 (photo de l’environnement proche) et le PCMI8 (photo de l’environnement lointain incluant les terrains voisins) permettent de visualiser le projet final dans son ensemble.
- L’attestation de prise en compte de la réglementation thermique (RT 2012 puis bientôt RE 2020) est obligatoire.
Qui rédige la demande ?
SI vous êtes libre de compléter vous-même la demande de permis, il est recommandé de faire appel à un professionnel de la construction, habitué à cette formalité : constructeur de maisons individuelles, maître d’œuvre ou architecte (recours obligatoire pour toute construction d’une surface de plancher de 150 m² et plus).
Où déposer le dossier ?
Votre dossier devra ensuite être déposé en 4 exemplaires minimum à la mairie où se situe votre futur projet. Il peut être remis en mains propres ou envoyé par recommandé avec accusé de réception.
Qui délivre le permis de construire ?
Votre demande partira ensuite en instruction. Elle sera examinée par l’administration compétente – le service d’urbanisme de la mairie ou de l’intercommunalité, ou encore les services préfectoraux – pour vérifier la conformité de votre projet avec les règles d’urbanisme en vigueur dans votre localité.
Quel délai d’instruction ?
Le délai d’instruction d’un permis de construire est généralement fixé à 2 mois pour une maison individuelle.
Une fois l’instruction de votre dossier terminée, le maire vous informe de la décision (accord ou refus) sous forme d’un arrêté.
A noter : en cas de document manquant ou d’information imprécise, la mairie pourra vous demander des pièces complémentaires. Dans ce cas, le délai d’instruction repart à zéro à partir du dépôt des nouveaux documents.
Que faire en cas de refus ?
En cas de refus :
- Soit votre demande ne respecte pas la règlementation de votre commune, auquel cas vous devez modifier votre projet et déposer une nouvelle demande ;
- Soit vous êtes persuadé de la conformité de votre projet. Vous disposez alors d’un délai de 2 mois pour demander un recours gracieux auprès de la mairie en apportant les preuves que votre projet est bien conforme, ou en apportant les modifications nécessaires pour que votre projet soit validé. Si, malgré votre recours, la mairie confirme son refus (décision notifiée par lettre recommandée), vous avez 2 mois pour saisir le tribunal administratif (recours contentieux) et prouver l’illégalité du rejet devant le juge.
Votre permis de construire est accepté !
Félicitations ! Mais il reste une dernière étape avant de pouvoir engager les travaux… Vous devez maintenant afficher le panneau de permis de construire à l’entrée de votre terrain, bien visible depuis la voie publique. Ce panneau, installé par votre constructeur, restera en place pendant toute la durée des travaux.
Seront mentionnés :
- La référence du dossier
- La date de délivrance du permis de construire
- L’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté
- Les noms des bénéficiaires
- La nature du projet
- La hauteur de la construction
- La superficie du terrain
- Les droits de recours des tiers
Qu’est-ce que le recours des tiers ?
Si votre future maison est approuvée d’un point de vue légal, vos futurs voisins peuvent encore contester le projet.
Ils disposent ainsi d’un délai de 2 mois à partir de la date d’affichage du permis de construire sur votre terrain pour intenter un recours auprès du tribunal administratif s’ils estiment que votre construction leur porte préjudice. Ils devront alors prouver que votre projet affecte les conditions d’occupation et d’utilisation de son propre bien.
Rassurez-vous : à partir du moment où votre future maison respecte bien les règlementations d’urbanisme en vigueur, les risques de nuire aux conditions d’occupation et d’utilisation sont extrêmement faibles.
Au-delà des 2 mois, les recours ne sont plus recevables.
Et ensuite ?
A l’expiration du délai de recours des tiers, et après de longs mois d’attente, la construction de votre future maison peut enfin démarrer ! Découvrez toutes les étapes de construction d’une maison individuelle.
