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Le contrat de construction de maison individuelle

« Il vous permet de devenir propriétaire avec un maximum de garanties »

En optant pour un contrat de construction de maison individuelle (CCMI), vous serez assuré de confier votre projet à des professionnels qui suivront votre projet de l’élaboration des plans jusqu’à la réception des travaux.

Le contrat de construction de maison individuelle est aussi complet que détaillé et contient certaines clauses obligatoires, notamment :

• La désignation du terrain (situation, références cadastrales, surface…) ainsi que le titre de propriété ;
• La consistance et les caractéristiques techniques du bâtiment à construire (raccordements aux réseaux, travaux d’équipement intérieur ou extérieur indispensables à l’implantation et à l’utilisation de la maison).
• Le prix convenu, les modalités de sa révision et, le cas échéant, le coût des travaux dont l’acquéreur se réserve l’exécution.
• Les modalités de paiement en fonction de l’état d’avancement des travaux.
• L’indication que l’acquéreur pourra se faire assister, lors de la réception, par un architecte ou par un professionnel habilité de son choix.
• La date d’ouverture du chantier, le délai d’exécution des travaux et les pénalités en cas de retard dans la livraison.

Le contrat de construction vous permet de bénéficier de garanties en cas d’aléas ou défaut à savoir :

La garantie de parfait achèvement

Elle est prévue pour tous les contrats et implique que le constructeur s’engage à prendre en charge les désordres, quelles que soient leur nature et leur importance, signalés à la réception ou pendant l’année qui suit la réception par le maître d’ouvrage par courrier en recommandé avec accusé de réception. La garantie de parfait achèvement ne s’étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l’usure normale ou de l’usage.

La garantie de bon fonctionnement

Elle couvre pendant une durée de deux ans à compter de la réception (il s’agit d’une durée minimale qui pourrait éventuellement être étendue par le contrat) toutes les malfaçons qui peuvent affecter les éléments d’équipements dissociables de la construction.

La garantie décennale

Le constructeur est responsable durant 10 ans à partir de la réception de la maison, des dommages compromettant la solidité de l’ouvrage, ou le rendant impropre à sa destination ainsi que des malfaçons des éléments d’équipement liés au gros œuvre.

La garantie de livraison à prix et délais convenus

La garantie de livraison couvre le maître de l’ouvrage, à compter de la date d’ouverture du chantier, contre les risques d’inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat, aux prix et délais convenus. Cette garantie est OBLIGATOIRE et le constructeur doit fournir, au plus tard à la date d’ouverture du chantier, une attestation nominative établie par le garant qui sera annexée au contrat. La garantie de livraison couvre aussi les pénalités forfaitaires applicables pour les retards de livraison de plus de trente jours.

L’assurance dommages-ouvrage

Elle doit être OBLIGATOIREMENT souscrite par le maître de l’ouvrage ou le constructeur pour le compte de celui-ci, avant la date d’ouverture du chantier. Elle prend effet à la réception et couvre le paiement des réparations des désordres qui relèvent de la garantie décennale. Les désordres devront être déclarés par le maître d’œuvre à l’assureur par lettre recommandée avec accusé de réception.